Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du lundi 12 juillet 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Le Sénat avait introduit une mesure judiciaire comportant des obligations relatives aussi bien au suivi qu'à la réinsertion des sortants de prison. L'amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale.
