Intervention de Marietta Karamanli

La disposition est certes utile, mais elle confère aux autorités administratives le pouvoir d'évaluer ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement des missions de services de renseignement. Cela laisse songeur : la probabilité est grande de voir des autorités administratives communiquer trop largement, au risque de déborder les services destinataires. Pour cette raison, nous proposons d'ajouter à l'alinéa 8 les mots « à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation », afin de circonscrire le dispositif.