Intervention de Loïc Kervran
Réunion du lundi 12 juillet 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Loïc Kervran, rapporteur :Avis défavorable. Nous avons déjà eu cet échange, à la fois en commission et en séance. L'amendement est satisfait par l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, je proposerai une nouvelle rédaction de l'article 7, qui prend en compte la décision du Conseil constitutionnel sur les échanges entre autorités administratives et services de renseignement.
