Intervention de Marietta Karamanli

L'article prévoit la conservation de données pour des travaux de recherche et développement. En dépit des garanties prévues, il est toujours impossible de garantir un cloisonnement parfait des données informatiques, lesquelles peuvent toujours faire l'objet d'un piratage. Une telle expérimentation est donc susceptible de donner lieu à des détournements. Pour rappel, la Cour européenne des droits de l'homme considère que « le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d'un individu constitue une ingérence au sens de l'article 8 […] » de la Convention européenne des droits de l'homme.