Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 13
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Votre amendement, monsieur Bazin, conduirait à professionnaliser l'investissement sans tenir compte de la nature de la participation dans l'activité, ce qui provoquerait une rupture d'égalité entre, d'une part, les associés d'une société de capitaux ayant opté pour l'impôt sur le revenu et, d'autre part, les associés des autres sociétés relevant de l'impôt sur le revenu, ces derniers ne bénéficiant pas du dispositif proposé.
Par ailleurs, il est normal que les associés qui participent directement à la gestion de la société bénéficient d'un régime différent des associés que je qualifierai de passifs. Il n'irait pas de soi, au plan juridique, de reconnaître à ces derniers une qualité professionnelle.
L'avis de la commission est défavorable.
