Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 17h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Nous avons une divergence méthodologique depuis le début : le Gouvernement veut ceinture et bretelles, il va le plus loin possible en matière de niveau et de durée de l'état d'urgence. Mais ce délai que vous allongez est celui où le Parlement est dessaisi de ses prérogatives constitutionnelles au profit de l'exécutif. Certes c'est prévu par la Constitution, certes la situation justifie des mesures exceptionnelles, mais vous devez comprendre que pour emporter l'adhésion de nos concitoyens à ces mesures restrictives, le Parlement doit jouer son rôle. C'est la caisse de résonance du débat public : s'il ne se fait pas ici, il aura lieu dans la rue, avec des moyens et des codes plus brutaux. C'est pourquoi la réponse du rapporteur n'est pas satisfaisante : nous n'ôtons pas au Gouvernement les moyens d'agir, y compris dans l'urgence, nous demandons simplement à exercer nos prérogatives constitutionnelles.

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