Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 17h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Il s'agit d'exclure la possibilité de fermer de nouveau des commerces ou établissements dont l'ensemble du personnel justifierait d'un statut vaccinal complet.

J'avoue, monsieur le rapporteur, n'avoir pas bien saisi votre réponse au précédent amendement. Vous avez parlé du passe sanitaire, lequel peut être présenté par les personnes vaccinées et les personnes non vaccinées pouvant attester d'un test PCR ou d'un rétablissement après contamination. Or l'amendement portait uniquement sur les personnes vaccinées, dans le cas où des restrictions supplémentaires, comme des fermetures, un confinement ou un couvre-feu, interviendraient.

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