Intervention de Cédric O

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 17h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Cédric O, secrétaire d'État :

D'un point de vue juridique, le Conseil d'État, dans l'avis qu'il vient de rendre, a insisté sur l'importance de procéder par le biais d'un passe sanitaire et non d'un pass vaccinal. Il ne me semble pas que nous puissions, juridiquement, réserver certaines mesures aux personnes vaccinées et exclure les personnes immunisées ou qui pourraient présenter un test PCR négatif.

D'un point de vue sanitaire, nous ne pouvons pas écarter l'hypothèse de devoir prendre des décisions qui aillent encore plus loin à l'avenir, et qui s'appliquent à tout le monde. En effet, si le vaccin limite énormément la propagation du virus et la possibilité de développer des formes graves, il ne l'élimine pas complètement. Par ailleurs, nous connaissons son efficacité sur le variant Delta, mais nous ne pouvons pas exclure la possibilité d'une nouvelle variation sur laquelle il serait moins efficace.

Pour ces deux types de raison, nous ne pouvons pas accepter les deux derniers amendements.

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