Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mardi 14 septembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

On ne peut pas morceler le propos : on se place dans l'hypothèse où la consommation de produits a entraîné une abolition totale du discernement.

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