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Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mardi 14 septembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

L'amendement CL63 concerne les gardes champêtres tandis que le CL198 vise tout dépositaire d'une mission de service public.

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