Intervention de Laurence Vanceunebrock

L'article 2 crée une circonstance aggravante générale pour les faits commis en vue de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Cette circonstance aggravante s'appliquera donc à l'ensemble des infractions, à l'exception de quelques-unes, qui sont listées à l'article 132-77 du code pénal. Vos amendements étant pleinement satisfaits, je vous invite à les retirer.