Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 14
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ces amendements de suppression sont assez étonnants. En réalité, la procédure d'agrément préalable n'a donné lieu à aucun refus entre 2012 et 2017. Il est donc un peu abusif d'affirmer qu'on s'est beaucoup défendu au travers de cette procédure.
En revanche, la France ayant été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans cette affaire, les dispositions de l'article 14 permettent une mise en conformité avec le droit européen, et ce, sans priver le pays de ses moyens de contrôle, puisqu'il est prévu une déclaration spéciale et que la clause anti-abus générale est transposée. En d'autres termes, le dispositif, dont l'objet est de mettre en conformité le droit national avec le droit européen, est assorti de garanties tout à fait satisfaisantes en matière de lutte contre les montages abusifs. L'avis de la commission est donc défavorable.
