Intervention de Ugo Bernalicis

Monsieur le rapporteur général, s'il a été fait droit à toutes les demandes d'agrément, c'est que les demandeurs ont fait en sorte de se mettre en conformité avec le droit pour obtenir leur agrément. Le dispositif actuel permet donc d'éviter les erreurs dans les déclarations et de dissuader les fraudeurs. À nos yeux, il est plus efficace en matière de lutte contre la fraude fiscale que celui que vous proposez.

Concernant la déclaration spéciale, pensez-vous sérieusement qu'une amende de 10 000 euros soit dissuasive, proportionnée, pertinente ? Vous affirmez que s'appliqueront en outre les sanctions de droit commun, mais en attendant, une personne dont on sait qu'elle aura volontairement, sciemment omis de déclarer une opération de cession ou d'absorption d'entreprise n'encourt qu'une amende de 10 000 euros.

Pour notre part, vous le savez, nous souhaitons durcir les sanctions en la matière. Nous invitons tous ceux qui veulent lutter contre l'évasion et la fraude fiscales à voter cet amendement, et tous ceux qui y sont favorables à le rejeter.