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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure :

Oui, parce que les règles applicables aux députés et sénateurs relèvent de la loi organique. L'objectif est de soumettre tous les élus au même régime.

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