Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
Même avis : l'amendement est satisfait. Je précise que l'OIN de Mayotte en est encore au stade de l'élaboration. La phase de l'étude des périmètres vient de s'achever.
