Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 16
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Pour la clarté du débat, je vais aller au-delà de la présentation de l'amendement no 346 et donner quelques explications sur les amendements en discussion commune.
L'amendement du Gouvernement vise à mettre en oeuvre le premier engagement de sa stratégie pour le logement visant à provoquer un choc d'offre en faveur de la construction dans les zones tendues. D'une certaine manière, il apporte une réponse à tous ceux qui, au cours du débat, nous ont accusés de maltraiter l'immobilier et ont exprimé leurs craintes pour le secteur du bâtiment.
Je précise que l'amendement gouvernemental reprend entièrement les dispositions de l'amendement no 346 de la commission proposant une exonération pour les cessions en faveur du logement social. Son adoption ferait donc tomber ce dernier ainsi que l'amendement identique no 286 , déposé par M. Pupponi. De même, elle rendrait sans objet les amendements identiques nos 98 et 231 sur l'exonération des plus-values immobilières pour les droits de surélévation – dont l'amendement du Gouvernement reprend une partie, à savoir l'exonération pour les projets privés – ainsi que l'amendement no 287 de M. Pupponi, qui proposait aussi un abattement exceptionnel.
Sur le fond, cet amendement prévoit un abattement de plus-values immobilières sur les seuls terrains à bâtir et dans certaines zones. Des abattements exceptionnels de ce type ont été appliqués en 2013 et 2014 sur le foncier bâti ainsi qu'en 2015 sur le foncier à bâtir, mais ils étaient à chaque fois de portée générale. Pour la première fois, l'abattement est ciblé – cela mérite d'être souligné.
L'abattement sera de 100 % pour les cessions en faveur du logement social, ce qui constitue, là encore, la prorogation d'un dispositif existant sur lequel veille jalousement M. Pupponi. Il sera de 70 % en zone tendue – et de 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser des logements sociaux. Vous l'aurez compris, c'est le cédant qui bénéficie de l'exonération de plus-values immobilières mais c'est l'acheteur du terrain qui s'engage à construire. À défaut de construction dans un délai de quatre ans suivant la cession, une amende, correspondant à 10 % du prix de cession, est infligée.
Les taux sont extrêmement puissants, en comparaison des abattements de 20 % ou 30 % votés entre 2013 et 2015. L'effet sera certainement très sensible dans ces zones.
Autre élément important, l'abattement n'est pas limité à six mois ou un an ; il est applicable aux promesses signées jusqu'en 2020, suivies d'une vente définitive qui peut être effectuée jusqu'à 2022, et de travaux qui peuvent au maximum être réalisés jusqu'en 2026 – après Jésus Christ ! Son effet devrait être conséquent et structurant en matière de construction de logements dans les zones tendues, et notamment de logement social.
La question du coût du dispositif est néanmoins posée. L'abattement exceptionnel, prévu dans la loi de finances pour 2015, coûtait 100 millions d'euros par an mais il était de portée générale et son taux était de 30 %. Ici, le taux est beaucoup plus important, et le dispositif durable. Quel sera donc son coût annuel ?
