Intervention de Jean-Paul Mattei

L'amendement du Gouvernement, que nous découvrons, n'a rien d'anodin – les choix qu'il opère sont même assez décoiffants. Je regrette qu'il nous soit présenté au dernier moment car nous aurions eu besoin d'un peu de recul pour en évaluer la portée.

Je veux notamment m'assurer que ses dispositions s'appliquent aussi à la cession de droits de surélévation. L'exposé sommaire mentionne les terrains à bâtir et les biens immobiliers bâtis susceptibles d'être démolis, mais je voudrais être certain que les droits de surélévation sont également concernés.

L'amendement du Gouvernement va dans le bon sens, et je le soutiendrai, mais je regrette d'en prendre connaissance si tard, d'autant qu'il est lourd de conséquences. Je ne suis pas sûr que nous les ayons bien mesurées, notamment sur le plan financier. Par ailleurs, j'aimerais m'assurer qu'il prend en compte les dispositions contenues dans nos amendements.