Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

… me donnent un avantage : celui d'avoir participé aux deux révisions des valeurs locatives, celle de 1992, qui n'a jamais été mise en oeuvre, et celle qui est menée actuellement. J'ai présidé dans les deux cas la commission compétente dans mon département. Donc, je connais intimement le problème.

Or le problème n'est pas du tout celui que vous décrivez, ni les uns ni les autres. Il tient fondamentalement au fait que l'administration a refusé de considérer que le loyer, souvent symbolique, fixé dans le cadre des commodats constituait une valeur de marché, sachant que la révision consistait à se caler sur les valeurs réelles de location.

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