Intervention de Jean-Paul Mattei

… mais j'ai présidé la commission de mon département compétente en ce domaine. Nous y avons tout de même examiné 700 amendements ! Les règles de référence fixées par le législateur – les catégories « MAG » – ont conduit à des énormités en termes de valeurs locatives, parce que les termes en étaient un peu vieillots et ne correspondaient plus au marché actuel.

Ainsi, sur le plan géographique, on s'est appuyé sur la section cadastrale, une division qui remonte, dans certains cas, au cadastre napoléonien et n'a donc rien à avoir avec nos plans d'urbanisme. Il a donc fallu corriger de nombreuses incohérences en appliquant, selon les zones, des coefficients allant de moins quinze à plus quinze. Les fonctionnaires ne sont pas nécessairement en cause : c'est tout le dispositif qui a été très mal ficelé par le législateur de l'époque. Peut-être, à sa place, n'aurions-nous pas été plus vigilants, mais en tout état de cause, il en résulte de grosses anomalies.

Il me semble toutefois que l'amendement en discussion est hors sujet, car l'article que nous examinons prévoit simplement la codification de dispositions contenues dans la LFR pour 2010. Le problème de fond que vous posez doit être envisagé de manière beaucoup plus large – vous avez évoqué des prêts à usage ou des commodats, qui sont des cas particuliers. Votre amendement n'a, selon moi, pas sa place dans l'article 17.