Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Il est identique. La loi de finances rectificative de 2010 dispose que la valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie est déterminée en fonction de l'état du marché locatif et en tenant compte de nombreux critères, ce qui entraîne l'automaticité évoquée par Mme Dalloz.

Actuellement, les commissions communales et intercommunales des impôts directs n'ont plus pour mission d'évaluer avec l'administration les locaux professionnels, ce qui engendre, sur le terrain, des difficultés et conduit souvent à des évaluations qui ne sont pas très fidèles à la réalité.

Cet amendement vise à permettre aux commissions communales et départementales de procéder, avec le représentant de l'administration fiscale, à l'évaluation des propriétés bâties et des locaux professionnels, parce que ces commissions sont les plus à même d'apporter des éléments concrets.