Intervention de Amélie de Montchalin

Nous proposons de simplifier une procédure lourde et complexe d'arbitrage concernant la mise en œuvre de l'archéologie préventive. Cette procédure n'a jamais été utilisée depuis son instauration par la loi de 2003 relative à l'archéologie préventive, car elle n'est pas applicable. Notre solution est simple et rapide : les différends seront directement tranchés par l'autorité administrative compétente, à savoir le préfet de région.

Ce type de procédure de décision est très intéressant : plutôt que d'écrire depuis Paris la liste de ce qu'il faut faire pour chaque éventuelle exception, nous chargeons une autorité compétente de trancher quand la situation est particulièrement complexe.