Intervention de Amélie de Montchalin

Réunion du lundi 14 septembre 2020 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Amélie de Montchalin, ministre :

Ces garanties d'indépendance ont été renforcées par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, dite loi Bertrand. Faudrait-il contester cette loi au motif qu'elle vient d'une personnalité politique à laquelle vous vous opposez ? Ce serait une attaque ad hominem. Ne mélangeons pas la politique et les procès en légitimité.

Avis défavorable.

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