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Intervention de Amélie de Montchalin

Réunion du lundi 14 septembre 2020 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Amélie de Montchalin, ministre :

Un décret en Conseil d'État précisera les modalités. Les éventuels doutes sur la constitutionnalité et la légalité du dispositif seront examinés par le Conseil d'État.

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