Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Comment le préfet choisit-il les dossiers soumis au CODERST ? S'agissant des dossiers soumis à enregistrement, il existe des prescriptions standardisées. Si le préfet va au-delà ou s'y conforme, il ne soumet pas le dossier pour avis au CODERST. À l'inverse, s'il prévoit des prescriptions plus souples, il le soumet.

En outre, je rappelle que certains dossiers sont, avant éventuelle transmission au CODERST, soumis à enquête publique. La participation du public intervient donc bien en amont et la démocratie environnementale est bien respectée.