Intervention de Guillaume Chiche

Le groupe EDS s'opposera à cet amendement précisément pour les trois raisons évoquées par notre collègue Breton. Il ne s'agit pas de permettre le développement d'un business, mais de donner les mêmes droits à toutes les personnes en capacité de porter un enfant. Il ne s'agit pas non plus de supprimer l'anonymat prévalant entre le donneur et le receveur, mais de donner la possibilité à l'enfant né d'un don d'accéder à l'identité ou aux informations non identifiantes d'un donneur, s'il le souhaite, possibilité qui n'est en rien donnée aux parents. Par ailleurs, nous avions bien identifié, en première lecture, la pression que pourraient exercer les entreprises, raison pour laquelle nous avions adopté un amendement pour condamner fermement toute incitation ou tout concours financier des entreprises en vue de l'autoconservation des ovocytes.

En réalité, les trois points que vous avez formulés reflètent la situation actuelle : c'est l'absence d'encadrement législatif du recours à la PMA qui mène un certain nombre de familles dans des situations désastreuses. Une attitude éthique consiste justement à sécuriser les parents en facilitant les projets parentaux.