Intervention de Bastien Lachaud

Nous proposons de compléter la demande de rapport figurant à l'alinéa 8. Au-delà d'un simple rapport sur l'activité et le fonctionnement des centres de référence, nous souhaitons avoir accès au nombre d'actes médicaux réalisés en lien avec ces variations et au respect des recommandations internationales en matière de respect du protocole des soins.

Le Conseil d'État l'a dit dans son rapport sur la révision de la loi de bioéthique : certains actes médicaux sont pratiqués en dehors du cadre légal de l'article 16-3 du code civil. L'adoption de cet amendement permettra de trancher le débat sur le nombre d'interventions. C'est la solution la plus sage pour poursuivre un débat apaisé et argumenté.