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Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement est le premier d'une série relative à la taxe de séjour. Je présenterai le sujet de façon globale afin que nous n'ayons pas à y revenir avec chaque amendement ou sous-amendement, d'autant que j'ai l'intention de n'en conserver qu'un.

Comme vous le savez, les députés de la commission des finances et des autres commissions qui avaient déposé des amendements sur la taxe de séjour ont accepté de les retirer au profit d'un travail collectif qui a abouti à un amendement de la commission des finances. Ce travail fait également suite à un rapport d'information rédigé par Éric Woerth et notre ex-collègue Monique Rabin et en reprend de nombreux éléments.

Nous avons depuis lors reçu les représentants des fédérations du secteur, notamment celles de l'hôtellerie et de la location meublée, de façon à bien caler le dispositif, et tenu plusieurs réunions de cadrage avec le Gouvernement.

Le premier amendement de la commission des finances a été retravaillé pour aboutir à l'amendement no 601 rectifié , qui est extrêmement proche du précédent mais qui tient compte des remarques enregistrées lors des différentes réunions intervenues après le travail de la commission. Plusieurs dispositions ont ainsi été modifiées.

Les dispositions relatives aux hébergements non classés demeurent identiques : il s'agit d'instaurer une taxe de séjour proportionnelle au prix de la nuitée dont le taux, fixé par la collectivité territoriale, varie entre 1 % et 5 %.

Nous avions, dans un premier temps, instauré un plafond correspondant au tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Toutefois, il est apparu à tous qu'il était préférable d'avoir un double plafond, pour tenir compte de catégories spécifiques telles que les palaces, que l'on peut difficilement comparer aux meublés non classés, même onéreux. Le second plafond retenu est donc celui applicable aux hôtels quatre étoiles.

Une autre modification porte sur la mise en oeuvre anticipée, que nous avions fixée au 1er mai 2018, selon des délibérations devant avoir lieu avant le 1er mars. La Direction générale des finances publiques – DGFIP – nous ayant fait savoir que son fichier ne serait pas prêt à temps pour permettre la couverture de tout le territoire, nous avons décidé de revenir à une mise en oeuvre classique de la réforme au 1er janvier 2019 selon des délibérations avant le 1er octobre 2018.

Enfin, une troisième modification porte sur les campings non classés, qui font partie des hébergements non classés. Souvent, cela correspond à des terrains où vous louez un emplacement pour une tente au tarif de deux ou trois euros. Il paraissait plus logique d'appliquer à des campings de ce type la taxe de séjour forfaitaire plutôt qu'une usine à gaz.

Ainsi donc, avec l'accord du président de la commission des finances, puisque ces propositions sont l'aboutissement d'un travail de co-construction entre tous les groupes, dont je constate qu'ils sont représentés ici, je vais retirer l'amendement de la commission des finances no 349 rectifié – et, ce faisant, tous les sous-amendements que j'avais déposés au nom de la commission ou à titre personnel – au profit de l'amendement no 601 rectifié .

Quant à l'amendement no 350 , qui viendra ensuite en discussion, il concerne le mode de collecte et n'a subi aucune modification : les plateformes internet auront l'obligation de collecter la taxe de séjour.

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