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Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – , le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – FSRIF – , la DSU et la DNP sont des dotations de péréquation. La règle appliquée par la direction générale des collectivités locales – DGCL – veut que lorsqu'une commune n'est plus éligible, elle perd la dotation de péréquation en plusieurs fois. Cette règle, qui permet d'éviter une rupture trop brutale, ne s'applique apparemment pas pour la DNP.

Or beaucoup de communes, notamment dans le Val-d'Oise, ont perdu la DNP en entrant dans les nouvelles intercommunalités. Cela représente plusieurs millions d'euros : la chute est brutale. L'amendement vise à ce que la sortie se fasse en trois ans, afin d'amortir le choc.

Certes, cet amendement aurait davantage sa place dans le PLF. La règle de l'entonnoir nous interdisant de le présenter en nouvelle lecture, je demande au Gouvernement de bien vouloir considérer cette proposition d'ici là. Cela serait aussi une façon de respecter les annonces du Président de la République, qui a expliqué que les communes de banlieue ne devaient pas perdre de dotations. Bien sûr, il s'agirait d'appliquer la même règle à tout le monde ; je ne demande pas un passe-droit !

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