Intervention de Charles de Courson

Les problèmes que nous sommes venus évoquer auprès de votre cabinet sont beaucoup plus complexes que le contenu de cet amendement, qui vise seulement à préciser dans la loi ce qui est une doctrine administrative. Quand ces problèmes seront-ils tranchés ? J'ai cru comprendre que vous aviez parlé d'un texte spécifique.