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Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il s'agit d'une question délicate. Notre groupe est tout à fait favorable à l'échange automatique des informations financières, puisqu'il constitue l'un des moyens les plus efficaces de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Néanmoins, il nous semble que la proposition du Gouvernement pose un vrai problème de principe. À nos yeux, c'est à l'administration fiscale d'exercer les fonctions de contrôle et de recouvrement des pénalités fiscales. La rédaction actuelle de l'article 25 entraîne un risque extrêmement élevé de sanctions multiples, puisqu'il n'y a pas d'articulation entre le IV de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, qui autorise l'ACPR à prendre des mesures de police administrative et de sanction, l'article 1736 du code général des impôts – qui prévoit une amende de 200 euros par compte comportant une erreur ou une omission – et le texte proposé pour l'article 1729 C bis du même code, qui prévoit une amende fiscale de 200 euros par titulaire de compte omis dans la liste que les institutions financières sont désormais tenues de transmettre à l'administration. Bref, comme beaucoup de collègues, l'article 25 m'a étonné.

Ces amendements de suppression visent donc à poser une question de fond : selon nous, c'est à l'administration fiscale de contrôler, pas à l'ACPR.

De surcroît, êtes-vous sûr qu'un problème constitutionnel ne se pose pas ? Peut-on déléguer à l'ACPR ce type de fonction ? Nous pensons quant à nous que c'est imprudent. À cette question, notre amendement répond même de façon négative : c'est à l'administration fiscale d'opérer.

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