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Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Les deux premiers amendements – le troisième étant d'une autre nature – visent à opérer un transfert depuis un code vers un autre. Je crois quant à moi qu'il faut surtout veiller à la très bonne articulation du processus de sanction. Vous soulevez une question qui est légitime mais ce n'est pas forcément par un tel transfert que nous réussirons. Je vous prie de bien vouloir retirer vos amendements, à défaut, j'y serais défavorable.

L'amendement soutenu par Mme Peyrol avait reçu un avis défavorable en commission parce qu'il se référait à un mauvais article mais dès lors qu'il s'agit de supprimer un système de double sanction, je donne un avis de sagesse.

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