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Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je crois que vous faites une confusion entre deux choses différentes. Vous faites référence, dans votre exposé sommaire, à des sanctions relatives à des obligations déclaratives, alors que nous parlons ici de faits plus graves. Cette disposition vise en effet les banques qui n'ont pas respecté les obligations sur l'épargne réglementée – ce n'est pas tout à fait la même chose.

Permettez-moi par ailleurs de vous rappeler les montants qui sont en jeu, puisque ce n'est pas une nouveauté. En 2015, quatorze dossiers ont été instruits, pour un montant de 8,1 millions d'euros ; en 2016, ce furent dix-huit dossiers pour 201 millions d'euros, dont 179 millions d'euros pour un seul dossier et, en 2017, nous en sommes déjà à 64 millions d'euros. Vous voyez que votre amendement aurait un effet désastreux sur les recettes. Avis défavorable.

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