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Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Cet amendement concerne le droit de la prescription.

Aujourd'hui, le délai de reprise de l'administration fiscale pour le contrôle de l'épargne réglementée est fixé à quatre ans, comme en matière de timbre. Compte tenu de la nouvelle procédure de contrôle mise en place pour l'épargne réglementée, cet amendement propose d'aligner la durée de prescription à celle de droit commun, soit trois ans. En effet, aucune raison valable ne justifie que soit maintenue, pour le contrôle de l'épargne réglementée, une période différente de celle qui s'implique par ailleurs dans le droit fiscal. Il s'agit, vous l'aurez compris, d'une mesure d'harmonisation.

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