Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 27
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Par cet amendement, nous proposons de préciser que l'exonération de contribution au service public de l'électricité – CSPE – prévue pour les petits producteurs d'électricité, à savoir ceux dont la production annuelle n'excède par 240 millions de kilowattheures par site de production, ne s'applique que lorsque ceux-ci consomment l'intégralité de l'électricité qu'ils produisent.
