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Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Par cet amendement, nous proposons de préciser que l'exonération de contribution au service public de l'électricité – CSPE – prévue pour les petits producteurs d'électricité, à savoir ceux dont la production annuelle n'excède par 240 millions de kilowattheures par site de production, ne s'applique que lorsque ceux-ci consomment l'intégralité de l'électricité qu'ils produisent.

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