Intervention de François Pupponi

S'agissant du remboursement de la TVA, c'est le promoteur qui prend le risque de construire les logements sans être assuré du taux réduit de TVA à 5,5 %. Il prend la responsabilité de rembourser les montants concernés si la collectivité ne signe pas la convention. Il n'y a donc pas d'effet contracyclique pour les collectivités locales. Celles-ci ne sont pas directement concernées par cet amendement. Elles ont cependant intérêt à signer la convention, donc à ce que le promoteur obtienne le taux réduit de TVA, non seulement pour financer leurs propres équipements mais aussi pour accroître les logements intermédiaires dans leurs quartiers prioritaires.

La disposition permet de débloquer des permis de construire qui sont en attente pendant six mois, un an ou deux ans, parce que la convention n'est pas encore signée. Elle ne vaut que lorsque le protocole de préfiguration a été signé, donc que l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a déjà accordé des financements pour le projet, constaté qu'il allait dans le bon sens et financé la rédaction de la convention. Il ne s'agit que d'utiliser au mieux le laps de temps entre la signature du protocole et celle de la convention.