Intervention de Charles de Courson

La fiscalité sur le tabac se décompose en une part fixe et une part proportionnelle. Or le système fiscal français constitue une anomalie en Europe du point de vue de la répartition entre ces deux parts.

Nous avons déjà délégué au Gouvernement la possibilité d'ajuster cette répartition. Cet amendement lui permet – s'il le souhaite, car cela passerait toujours par un arrêté – de le faire en lui laissant davantage de marge de manoeuvre qu'actuellement.