Intervention de Isabelle de Silva

Réunion du mardi 14 septembre 2021 à 15h00
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse

Isabelle de Silva, présidente de l'Autorité de la concurrence :

Je consulterai mes services pour savoir si ces éléments, qui sont normalement couverts par le secret de l'instruction, peuvent ou non être partagés à ce stade de la procédure.

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