Intervention de Virginie Duby-Muller

Réunion du mercredi 22 septembre 2021 à 15h05
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller, présidente :

Vous pouvez nous adresser une contribution écrite sur les outils que nous pourrions mettre en œuvre d'un point de vue législatif pour renforcer la loi actuelle qui n'est pas efficace. Vous avez évoqué quelques pistes extrêmement intéressantes, notamment l'absence de référent, de médiateur ou d'organisme de régulation.

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