Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 30
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 326 .
L'amendement no 376 , qui vise à donner aux usagers des services publics la possibilité de régler leurs factures de manière dématérialisée, s'inscrit, chacun l'aura compris, dans la continuité du processus de simplification et de dématérialisation.
L'amendement no 326 , lui, tend à étendre les téléprocédures pour les entreprises. Ces dernières pourront encore opter pour le format papier, bien entendu, mais l'amendement organise la dématérialisation des procédures.
