Intervention de Emmanuelle Wargon

Réunion du mardi 21 juillet 2020 à 17h30
Commission des affaires économiques

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :

La formation des professionnels doit permettre au plan Rénovation énergétique des bâtiments lancé en 2018 d'atteindre ses objectifs. J'ai beaucoup poussé pour renforcer le label RGE. Les derniers décrets ont été pris après une concertation assez longue avec les professionnels. En outre, le plan d'investissement dans les compétences vise à attirer les jeunes et les chercheurs d'emploi dans ce domaine. Il faudra sans doute renforcer sa dimension territoriale.

La logique d'accueil d'activités économiques, donc de souveraineté nationale et industrielle, et celle de requalification des friches peuvent et doivent s'articuler.

Nous pouvons être fiers de la manière dont le secteur de l'hébergement d'urgence a répondu à la crise sanitaire, avec l'ouverture de 20 000 places supplémentaires et un taux inédit de réponses aux appels téléphoniques, donc de capacité à répondre aux demandes de mise à l'abri. J'en salue d'ailleurs tous les acteurs, ainsi que M. Julien Denormandie. Une circulaire du 2 juillet prévoit deux dispositions pour transformer l'essai : pas d'expulsion locative sans solution au moins d'hébergement et maintien des places aussi longtemps que nécessaire. Cette politique doit s'articuler avec celle du « Logement d'abord », y compris accompagné – résidences sociales, pensions de famille. Un travail sera engagé dans cette optique à la rentrée et un nouvel appel à manifestation d'intérêt sera lancé, au-delà des 23 premiers territoires du « Logement d'abord ».

L'équité des matériaux est l'une de nos préoccupations d'autant que contrairement à la RT 2012, la RE2020 s'intéresse à tout le cycle de vie dans la construction. Prendre en compte le bilan carbone des matériaux favorise les matériaux biosourcés, à commencer par le bois. Nous devons conduire des politiques convergentes entre le bois énergie, la filière construction bois et le bois ameublement, et porter une vision intégrée de ce sujet pour accompagner le développement de la forêt et de nos industriels.

S'agissant de l'adaptation des logements au vieillissement, plusieurs chantiers sont lancés. L'ANAH a un objectif de 20 000 logements par an, et Action Logement a fixé, dans le cadre du plan d'investissement volontaire, un objectif de 200 000 logements adaptés d'ici 2022. Les caisses de retraite financent aussi des opérations d'adaptation. Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie, souhaite que nous travaillions ensemble dans ce domaine. Je serai au rendez-vous. Le maintien à domicile, les alternatives aux EHPAD et la capacité à accompagner les personnes chez elles sont des objectifs fondamentaux de la politique globale et interministérielle d'accompagnement au vieillissement et à l'autonomie, ainsi que l'ont montré différents rapports.

Je connais moins bien le sujet des personnes à mobilité réduite. Nous en reparlerons à d'autres occasions. La loi ELAN fixe un objectif d'au moins 80 % de logements évolutifs et 20 % de logements adaptés dans une construction, avec un seuil réglementaire qui été abaissé du R+4 au niveau 2+3. C'est une orientation intéressante.

L'extension de Ma Prime Rénov aux propriétaires bailleurs sera compatible avec le « Denormandie » dans l'ancien. L'extension à tous les ménages interviendra en janvier 2021, par la transformation en prime de la part actuelle de crédit d'impôt. Sur les 68 000 dossiers déposés, 65 000 ont fait l'objet d'une première mesure d'instruction, 25 000 sont engagés et quelques milliers sont payés – la crise sanitaire ayant retardé les travaux. Une discussion est en cours avec l'ANAH pour voir comment résorber l'écart entre les dossiers déposés et les dossiers engagés. Comptez sur mon engagement.

Je prendrai connaissance du rapport de la direction générale du Trésor avant de vous répondre plus précisément. La mobilisation du foncier est un objectif majeur.

Les ADIL et l'ANIL jouent un rôle très important. Le programme SARE (service d'accompagnement pour la rénovation énegétique), d'unification des différentes modalités d'accompagnement des ménages en rénovation énergétique quel que soit le financement initial, a enfin été signé avec la région Bourgogne-Franche-Comté. Il permettra une meilleure qualité de service et évitera aux particuliers d'avoir affaire à deux interlocuteurs administratifs et à effectuer deux fois la même procédure.

Outre la circulaire interdisant le recours à la force pour les expulsions quand il n'y a pas de solution, nous devrons travailler le sujet de l'indemnisation des propriétaires – ce que j'entends faire avec le ministère de l'intérieur – afin que cette politique soit pérenne.

La date limite de réforme des APL prévue par les textes est le 1er janvier 2021. Cette réforme sociale permettra de mieux prendre en compte les revenus au plus juste. Néanmoins, dans cette période de crise, je souhaite reprendre son pilotage avec la CNAF pour m'assurer que les différentes mesures transitoires de compensation nécessaires sont bien engagées.

Je ne suis pas opposée au name and shame, qui est parfois très efficace. L'important est que toutes les banques proposent systématiquement une aide à la rénovation énergétique, au moment de la transaction, à l'intérieur ou en dehors du prêt immobilier, ainsi qu'une offre spécifique permettant d'effectuer des travaux à distance d'une acquisition. Certains réseaux bancaires, comme la BNP et le Crédit mutuel, sont assez avancés dans cette réflexion. L'enjeu est celui d'une offre bancaire de droit commun, à un prix abordable.

Pour les bâtiments publics, nous envisageons de développer les conseillers en énergie partagée de l'ADEME ou l'accès à une ingénierie ou une maîtrise d'ouvrage locale. En effet, avant même de financer des travaux, il faut financer des études pour travaux et être en capacité de les mener.

J'arrive sans préjugés, avec la volonté de faire avancer les différentes composantes de cette politique magnifique qui parle à tous les Français et concerne chacun d'entre nous.

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