Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du mercredi 30 septembre 2020 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Mais ce n'est pas le problème ! Ce que je dis, c'est qu'il n'y a aucune urgence, vu qu'il n'y a pas d'obligation à transposer la directive. Il s'agit d'une question importante pour les consommateurs, et c'est à nous, parlementaires, de la trancher. Et ne me dites pas que nous le ferons à l'occasion de l'examen du projet de loi de ratification de l'ordonnance, ce n'est pas vrai.

Ce que j'aurais dû déposer, c'est un amendement de suppression de l'article, car nous ne sommes pas ici dans notre rôle ; les questions liées à la consommation doivent être tranchées à l'Assemblée, parce qu'elles touchent tous les Français. Cela étant, pour une question de principe, je maintiens le présent amendement.

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