Intervention de Thomas Mesnier

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers – et nombreux – collègues, la dernière ordonnance soumise à notre ratification concerne le fonctionnement des ordres de santé. Elle permet d'introduire dans celui-ci davantage de transparence, d'indépendance et d'impartialité.

Les évolutions opérées par le texte sont de deux sortes. L'ordonnance modifie tout d'abord le fonctionnement des ordres. Elle renforce le pilotage par les conseils nationaux, en accordant aux présidents des conseils ordinaux la possibilité d'ester en justice et en permettant à ces mêmes conseils de se porter partie civile.

Elle apporte en outre plusieurs garanties de nature à améliorer le fonctionnement des ordres. Citons ainsi la certification des comptes combinés au niveau national et l'application adaptée des règles de marchés publics ou la généralisation d'un règlement intérieur pour encadrer les élections ordinales. Dans le même esprit, elle renforce enfin la légitimité des conseils nationaux des ordres paramédicaux en leur confiant l'appel et le recouvrement des cotisations.

L'ordonnance poursuit aussi un second objectif : garantir l'indépendance et l'impartialité des ordres et de leurs juridictions. Le texte propose des évolutions s'inscrivant dans le cadre du droit à un procès équitable. Cet enjeu explique les évolutions affectant le régime d'incompatibilité aussi bien que le régime indemnitaire ou encore le déport en cas de connaissance des faits ayant conduit à la procédure juridictionnelle.

Lors du débat en commission, j'avais souligné que les conditions d'élaboration du texte n'avaient pas été jugées satisfaisantes par les ordres de santé.