Intervention de Françoise Thiebault

Nous sommes totalement en phase avec les propos qui ont été tenus sur le « faire savoir » et sur les enjeux de pédagogie et de communication qui permettraient de rendre la loi et son application concrète plus compréhensibles pour le grand public. J'ajouterai à l'exemple du site Service‑public.fr les supports télévisés et internet, en rappelant que le service public télévisuel a pour mission d'informer, d'éduquer et de distraire. Or, nous percevons de moins en moins cette mission d'éducation.

Nous sommes les représentants d'une association départementale qui est la branche parisienne du Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL). Le CNAFAL est représenté dans un certain nombre de secteurs et des services très concrets. Notre principe est que nous pouvons avoir des représentations, mais à condition d'assurer des permanences locales et de rendre service aux gens sur le terrain ; c'est ce qui nous nourrit.

Depuis 21 ans, je suis représentante des consommateurs au Conseil supérieur de l'énergie (CSE). Je suis la doyenne en termes de longévité. J'ai vu passer énormément de textes réglementaires. Les lois et les textes d'application sont de plus en plus complexes et techniques dans bien des secteurs, ce qui rend leur application extrêmement difficile. Par exemple, lors de l'examen au Parlement de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) et de ses 5 000 amendements, dont à peu près 800 ont été retenus, l'étude d'impact qui accompagne tout projet de loi s'est trouvée en inadéquation croissante avec le texte à mesure que celui-ci était modifié. Nous avons une grande difficulté ensuite, sachant que nous avons très peu de retours d'expérience, à recueillir des éléments qui nous permettent de vérifier que la loi se concrétise bien et est bien appréhendée par les citoyens.

Dans le cas du certificat d'économie d'énergie (C2E) porté par la loi TECV, il y a plusieurs problèmes que nous n'avions absolument pas anticipés. L'un d'eux est lié à l'interaction entre différents ministères. Les C2E ont par ailleurs grossi au fil du temps et cela devrait davantage être le cas avec la cinquième période prévue par la loi. D'autres problèmes tiennent à la question du démarchage dont parlait M. Bartlome. Il y a aussi une stérilisation de gisements d'efficacité énergétique à cause d'une perte de confiance, alors que le but de la loi était justement de contribuer à l'environnement et au climat par des travaux d'isolation énergétique. Il existe enfin des problèmes de concurrence déloyale.

Quand la troisième période d'essai des C2E a démarré, le ministère de l'Écologie a indiqué qu'elle permettrait de réaliser, sur les factures des particuliers, des entreprises et des administrations, dix milliards d'euros d'économies par an. Personne n'a vérifié cela. Nous savons que les quotas d'obligations ont été respectés – d'où un doublement lors de la quatrième période –, mais nous n'avons pas de données concernant les économies réalisées par les consommateurs. Il semblerait que l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) soit en train de travailler en ce sens, alors que nous préparons la cinquième période.