Intervention de Françoise Thiebault

La loi rentre parfois trop dans le détail. Nous en avons eu un exemple avec l'expérimentation du chèque énergie, pour laquelle la loi prévoyait qu'il fallait quatre départements. Or, nous n'arrivions pas dans les faits à trouver le quatrième. Il faut plutôt être capable de faire respecter l'esprit des lois. Il y a parfois des jugements qui contreviennent à l'exposé des motifs d'une loi en faisant application de ses articles, ce qui est assez dramatique.