Intervention de Raphaël Bartlome

Réunion du mardi 21 janvier 2020 à 19h05
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois

Raphaël Bartlome, responsable du service juridique de l'UFC-Que choisir :

Pour revenir au Défenseur des droits, il est un acteur extrêmement utile, notamment dans les quatre hypothèses de sa saisine. Il a une solennité et bénéficie d'une écoute de la part des parlementaires. Les rapports des différents médiateurs sont aussi des sources d'identification des difficultés qui conduisent à des litiges récurrents. Par ailleurs, lorsque la Cour des comptes rend un rapport, celui-ci entraîne souvent une modification de la loi ou des textes réglementaires. Cette richesse, avec l'indépendance de chacun des acteurs, est utile et contribue aussi à nourrir votre connaissance de ce que deviennent vos textes.

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