Intervention de Brahim Hammouche

Ma question s'adresse au ministre de l'économie et des finances. Le régime minier, auquel sont affiliées 160 000 personnes, en vigueur depuis 1946, propose une assurance maladie avec une prise en charge à 100 % et une offre de soins dans des hôpitaux et centres de santé sous le régime de la Sécurité sociale minière. Il bénéficie de la solidarité des autres régimes, témoignant ainsi de la reconnaissance de la nation envers les mineurs impliqués dans la reconstruction de notre pays pendant l'après-guerre et de la pénibilité de ce métier, qui se manifeste notamment par une plus faible espérance de vie des mineurs, et des pathologiques spécifiques, comme la silicose.

Cette population est vulnérable, avec une moindre espérance de vie. Je pense tout particulièrement aux veuves de mineurs, dont les reversions sont en moyenne de 512 euros en France.

La fin de la convention d'objectif et de gestion 2014-2017 et la perspective d'un assujettissement au régime général font naître des inquiétudes, en ce qu'elles pourraient affecter la pérennité de leurs droits – j'ai encore reçu récemment dans ma permanence une délégation de plus d'une vingtaine de personnes sur cette question.

L'accès aux soins, en théorie gratuit, devient de plus en plus incertain en réalité, du fait d'une désertification médicale importante dans le secteur lorrain et de médecins généralistes saturés, dans l'incapacité de prendre le relais des médecins de la mine.

Le droit à l'exonération des franchises médicales et la gratuité des transports sont eux aussi en pratique remis en question puisque les médecins et les hôpitaux restreignent leur prescription de véhicules sanitaires légers.

Le transfert au régime général pourrait entraîner la disparition de l'allocation de conjoint à charge, complément important de 285 euros, du paiement des indemnités de chauffage-logement ou encore de l'allocation décès évaluée à 2 600 euros.

Enfin, si cette population pourra bénéficier de la fin de la taxe foncière, elle subira en partie la hausse de la CSG de 1,7 %.

Tous les gouvernements successifs se sont engagés à cette tribune à pérenniser les droits des mineurs et de leurs ayants droit jusqu'au dernier vivant, avec plus ou moins de réussite. Quels sont les engagements du ministre de l'action et des comptes publics pour maintenir de manière effective tous les droits des affiliés ? Quelles mesures entend-il prendre pour améliorer les pensions de réversion des veuves de mineurs ? Quel est le nombre estimé de retraités mineurs concernés par la hausse de la CSG et quelle compensation est envisagée pour eux ?