Intervention de le ministre délégué chargé des comptes publics

Monsieur Adam, un tiers du plan de relance est consacré à la transition écologique. Dans le cadre du PLF pour 2021, nous soumettrons la mission Plan de relance au dispositif de budget vert et nous évaluerons ainsi l'effet environnemental de chacune des mesures du plan de relance.

Au-delà, 8,6 milliards d'euros sont consacrés au développement des mobilités, notamment au ferroviaire et aux mobilités alternatives, et près de 7 [AG1]milliards d'euros sont dédiés à la rénovation énergétique. De gros travaux seront entrepris pour permettre la décarbonation de l'emploi et de l'économie. Nous avons d'ores et déjà crédité 500 millions d'euros dans la troisième LFR pour 2020 afin de financer des appels à projet sur la préparation des secteurs industriels du futur, avec la volonté de décarboner ces mêmes secteurs.

S'agissant de la formation professionnelle évoquée par Patrick Hetzel, je rappelle qu'avant la crise sanitaire, le plan d'investissement dans les compétences (PIC) s'établissait à près de 14 milliards d'euros sur le quinquennat. Avec ce plan de relance, nous amplifierons l'effort à hauteur de 1,6 milliard d'euros pour la formation des jeunes, notamment pour la préparation aux métiers d'avenir. Il s'agit de financer 100 000 formations qualifiantes pour ceux qui arrivent sur le marché de l'emploi et 35 000 places à destination des décrocheurs.

L'aide exceptionnelle à l'embauche des jeunes ne relève pas spécifiquement de la formation mais peut permettre l'entrée en entreprise, donc la formation continue. S'agissant des reconversions, nous allouerons 400 millions d'euros supplémentaires à la formation professionnelle. Nous abonderons, à hauteur de 25 millions d'euros, les comptes personnels de formation (CPF), dès lors que leurs titulaires choisiront de se former dans l'un des trois secteurs stratégiques – santé, numérique, transition écologique. Nous entendons aussi développer des dispositifs comme le FNE-formation ou les projets de transition professionnelle (PTP), financés par France compétences.

La CFE, calculée sur la valeur locative des locaux industriels, sera réduite. Cela répond à votre inquiétude, madame Deprez-Audebert, puisque les locaux industriels sont définis notamment par le niveau de leurs installations techniques, matériels et outillages.

Madame Pires Beaune, sachez que nous suivons de près la situation de l'entreprise Aubert & Duval. Je vous transmettrai des éléments plus précis lorsque j'aurai fait un nouveau point avec Bruno Le Maire, à l'issue de cette réunion.

Notre méthode, monsieur Benoit, s'appuie sur les enseignements que nous avons tirés : une mission unique, trois programmes seulement, une fongibilité sur des sommes très importantes, des comités territoriaux et un comité de suivi hebdomadaire. L'efficacité est au cœur de notre démarche. Nous n'aurions aucun scrupule à annuler des inscriptions de crédits si les engagements pris en matière de vitesse d'exécution n'étaient pas tenus, et à reporter ces crédits sur d'autres projets à maturité.

Monsieur Dufrègne, le plan de relance prévoit 1,6 milliard d'euros pour l'agriculture et 1,5 milliard d'euros pour le numérique, dont une partie sera consacrée à équiper les territoires et à renforcer leur compétitivité. Cela vient abonder un programme déjà très ambitieux en matière de couverture numérique du territoire.

Durant la période d'urgence, l'absence de versement de dividendes était une condition pour bénéficier de certains dispositifs. Dans une période de relance, nous considérons que la possibilité pour les entreprises de verser des dividendes est un point important du fonctionnement de l'économie. C'est la raison pour laquelle nous envisageons d'autres types de contreparties en matière de gouvernance et de partage de la richesse.

Nous sommes évidemment preneurs d'une coproduction parlementaire, madame Fabre, notamment sur les questions d'insertion, d'emploi et d'accès à la formation.

Monsieur Aubert, nous n'entendons pas écarter l'agriculture conventionnelle du plan de relance. Nous sommes clairement dans une logique de transformation, d'accompagnement, de transition, ce qui implique d'établir des priorités. Mais vous constaterez qu'au chapitre de la transition agricole, des mesures pourront être accordées à l'agriculture conventionnelle.

Pas moins de 6 milliards d'euros seront consacrés à la rénovation des bâtiments, madame Pinel. Dans le cadre du PLF, nous proposerons d'élargir le bénéfice du dispositif MaPrimeRénov' aux neuvième et dixième déciles des revenus, dont nous savons qu'ils concentrent près de la moitié des opérations. Une conférence interministérielle des bâtiments publics et de l'immobilier de l'État permettra prochainement de finaliser la programmation de la rénovation de bâtiments d'État, en fonction des crédits disponibles avant la crise, et de ceux que nous pourrons mobiliser dans le cadre de la relance.

S'agissant de la construction, nous avons privilégié un dispositif d'aide aux maires « densificateurs » pour aider à la construction en zone tendue, en cohérence avec notre volonté de lutter contre l'artificialisation des sols.

Un protocole d'accord avec les régions devrait être conclu d'ici à la semaine prochaine et nous travaillons à la relance avec les contrats de projets État-région. Par ailleurs, des crédits seront confiés aux régions par délégation ; ainsi, 300 millions d'euros de l'État seront consacrés à la rénovation des lycées.

Je veux rassurer M. Mattei sur le calendrier. Les dispositifs principaux et urgents comme la prime à l'emploi des jeunes, la prime à l'apprentissage, MaPrimeRénov', le fonds de soutien à l'investissement dans les secteurs stratégiques, l'activité partielle de longue durée, la prime à la conversion automobile sont financés. Le PLF pour 2021 aura vocation à compléter ces financements, mais ils sont d'ores et déjà opérationnels.

Monsieur Vallaud, notre objectif est de permettre aux entreprises qui rencontreraient des difficultés pour rembourser leur PGE de bénéficier d'un étalement sur cinq ans. Nous travaillons avec les banques pour que les taux soient à la fois raisonnables et capés. Afin de réduire les risques d'insolvabilité, nous voulons que les entreprises aient accès à des prêts participatifs garantis par l'État, assimilables à des fonds propres. La BPI pourra aussi proposer des systèmes d'obligations.

Ce que j'ai dit en matière de fiscalité répond assez largement à la question de Mme Park sur les PME et les ETI. Après les mesures de sauvetage que nous avons prises, le rôle des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) s'avère plus essentiel encore.

Le plan de relance ne prévoit pas de zones franches urbaines supplémentaires, madame Porte. Nous avons fait le choix de mesures transversales sur la formation, la mobilité, plutôt que très sectorisées géographiquement. Nous aurons l'occasion de revenir, dans le cadre de l'examen du PLF, sur les zones franches existantes et les zones de revitalisation rurale (ZRR), que nous ne souhaitons pas remettre en cause.