Intervention de le ministre délégué chargé des comptes publics

Monsieur Isaac-Sibille, je confirme que l'investissement dans le secteur médical s'élèvera à 6 milliards d'euros. En ce qui concerne les hôpitaux, le plan doit être engagé dans les deux prochaines années et s'achever d'ici cinq ans, voire trois ans pour les projets de modernisation, notamment informatiques. Ces 6 milliards d'euros traduisent les engagements d'investissements du Ségur de la santé et s'ajoutent aux 7 milliards d'euros de revalorisation salariale des personnels et à la reprise de dette des hôpitaux pour 13 milliards d'euros.

Nous travaillons actuellement à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) avec Olivier Véran, en vue du PLFSS. Nous distinguons l'ONDAM tendanciel, auquel viendront s'ajouter les mesures supplémentaires décidées lors du Ségur de la santé, des mesures liées à la gestion de la crise du covid-19, qui se prolongeront probablement en 2021. L'ONDAM sera très élevé, mais nous pourrons en distinguer les causes et les différents facteurs.

Il est dommage que M. Bricout n'ait pas eu le temps d'adresser ses félicitations ! Les 2 milliards d'euros prévus pour la rénovation des bâtiments dans le parc privé viennent s'ajouter aux sommes déjà prévues. L'engagement total sera de 4 milliards d'euros.

S'agissant de la déclinaison territoriale du plan de relance, quatre types de mesures peuvent être distingués. Certaines seront à la main des préfets de région, notamment la DSIL. D'autres donneront lieu à des contractualisations avec les collectivités, projet par projet. Ce sera le cas dans le domaine des transports en commun, ou pour les plans vélo qui seront déployés au niveau des intercommunalités. Parmi les mesures décidées au niveau national, certaines seront mises en œuvre en fonction des choix politiques des élus locaux. Ainsi, les aides aux maires « densificateurs » iront aux élus qui font ce choix d'aménagement urbain, et certaines mesures transiteront par des opérateurs tels que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), Bpifrance ou la banque des territoires. Enfin, certaines mesures transversales ne peuvent, par essence, faire l'objet d'une déclinaison territoriale. C'est le cas de la baisse des impôts de production.

Nous souhaitons répondre aux attentes de M. Cazeneuve et du rapporteur général en dressant une cartographie thématique des projets. Elle assurera leur traçabilité budgétaire, et la géolocalisation des projets permettra de veiller à leur répartition sur le territoire. Les comités régionaux contribueront également à identifier les projets.

Monsieur Le Vigoureux, les petits commerçants indépendants bénéficient de dispositifs d'exonération des cotisations et des contributions sociales patronales pour la période du 1er février au 30 avril, et au-delà pour les entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative plus longue. Nous avons permis de débloquer jusqu'à 8 000 euros des contrats d'épargne retraite pour faciliter l'accès à des liquidités. Nous avons prévu dans le prochain projet de loi de finances une suppression progressive de la majoration de 25 % de la base taxable pour les indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Enfin, nous travaillons à la création de 100 sociétés foncières de redynamisation des commerces pour accompagner 6 000 commerces sur cinq ans, et certains dispositifs permettront aux collectivités de mener leur politique en la matière.

Madame Battistel, la technicité de vos questions sur la compétitivité des industries électro-intensives et la fiscalité des stations de pompage et de stockage me prend de court, je veillerai à ce que mon cabinet vous apporte très rapidement les réponses précises.

Monsieur Cellier, 70 millions d'euros ont été prévus pour le SMR dans le PIA 3. Outre les besoins de formation, ces sommes permettront de financer le développement de cet outil.

La simplification est un aspect très important, madame Motin. Nous voulons tirer tous les enseignements de la période et retenir des ordonnances ayant considérablement simplifié les modalités de décision administrative les éléments qui ont fonctionné en temps de crise. Nous insérerons dans le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique des mesures de simplification de l'accès aux marchés publics. Les initiatives parlementaires permettront de nourrir les travaux et d'améliorer les dispositifs.

S'agissant de la cohésion sociale, Mme Dupont a évoqué la majoration de 100 euros de l'allocation de rentrée scolaire. J'ajoute que 2 800 postes ont été créés à Pôle emploi pour accompagner ceux qui connaîtront malheureusement le chômage et que le dispositif d'activité partielle de longue durée permet de préserver les compétences dans l'entreprise, mais aussi de maintenir les personnes dans l'emploi. Le prix du menu servis par les CROUS sera réduit à 1 euro pour les boursiers, et nous avons abondé de 200 millions d'euros les dispositifs d'hébergement d'urgence. Un programme spécifique est prévu pour les entreprises d'insertion, car l'accompagnement personnalisé des plus précaires est une réponse aux difficultés évoquées.

Le fonds Économie circulaire de l'ADEME est doté de 274 millions d'euros pour le soutien à la valorisation des biodéchets et l'accélération des productions d'énergie à partir de déchets non recyclables ou de combustibles solides de récupération. Le projet Écocombust, cité par Mme Brunet, devrait pouvoir en bénéficier.

Mme Tamarelle-Verhaeghe a évoqué le paradoxe que l'on peut percevoir entre l'annonce d'un plan de relance et les suppressions d'emplois sur le terrain. L'objet du plan est bien de compenser certains effets négatifs de la crise sur le tissu économique, en permettant la reconversion ou le reclassement des personnes les plus touchées vers les métiers d'avenir.

Le dispositif cité par Mme Bono-Vandorme, en vigueur aux Pays-Bas, vise à compenser les pertes de production. Nous avons opté pour une autre logique, en privilégiant la modernisation des outils de production et la baisse de la fiscalité de production.

Monsieur Pellois, le plan de relance fera l'objet d'une mission du PLF ; il ne remet pas en cause le périmètre des missions existantes dans le PLF. La mission Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales, notamment, sera maintenue à 3 milliards d'euros, avec un soutien sectoriel de 1,2 milliard d'euros hors PIA. Les mesures du plan de relance viennent s'ajouter aux dispositifs prévus en matière de politique agricole.

Madame Atger, 2,1 milliards d'euros seront consacrés aux EHPAD. Il est trop tôt pour connaître la répartition territoriale de ces sommes, mais sur ce sujet comme tous les autres, nous serons attentifs à ce que les territoires d'outre-mer ne soient pas exclus des dispositifs. Certaines dispositions sont spécifiques à l'outre-mer, le ministère des outre-mer s'assure du fléchage des autres.

Monsieur Anato, nous avons veillé à ce que les micro-entrepreneurs bénéficient des dispositifs déployés pour l'ensemble des entreprises. Nous avons prolongé au 31 décembre 2020 le bénéfice du fonds de solidarité pour les micro-entrepreneurs exerçant dans les secteurs très touchés, comme l'hôtellerie, la restauration, la culture ou l'événementiel. Une subvention covid-19 de l'assurance-maladie a été mise en place pour permettre l'achat ou la location d'équipements de prévention. Une aide exceptionnelle du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a été débloquée, à hauteur des versements effectués sur la cotisation RCI de 2018, pour un maximum de 1 250 euros. Enfin, les micro-entrepreneurs bénéficient des dispositions d'exonération de cotisations en fonction des critères retenus dans la troisième LFR pour 2020.

Pardonnez le style un peu télégraphique de mes réponses, les questions étaient très diverses. Nous aurons l'occasion de nous revoir, et je ferai apporter par mon cabinet les réponses que je n'ai pu donner aujourd'hui.