Intervention de Valérie Six

Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 9h35
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Six :

En toute logique, une convention ne peut pas déterminer la durée d'un contrat de travail dont la durée est... indéterminée ! Nous proposons donc de modifier la rédaction de l'alinéa 10 en précisant que la convention détermine les objectifs « du contrat de travail renforcé à durée indéterminée et la durée de sa période d'apprentissage ou de tutorat ».

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