Intervention de Caroline Janvier

L'article 30 définit le tarif socle. Aujourd'hui, chaque département fixe son propre tarif de référence pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Or on constate des disparités importantes d'un département à l'autre : si le tarif médian de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) s'établit à 21 euros environ de l'heure, dans certains départements, il est encore à 16 euros. La carte de France qui figure dans le rapport de la commission montre à quel point les écarts sont importants.

Le Gouvernement a entendu les demandes que les fédérations formulaient bien avant notre arrivée aux responsabilités. Le Premier ministre a donc annoncé que le tarif socle serait de 22 euros. Je ne saisis pas très bien l'intérêt de demander à la CNSA de se prononcer, d'autant que son avis ne sera pas contraignant. En outre, les membres du conseil de la CNSA ont déjà eu l'occasion de réagir à cette annonce.

Avis défavorable.